Le permis de construire par un Huissier Troyes Aube 10

Véritable « pierre angulaire » de la construction de votre projet immobilier, le permis de construire doit être correctement et régulièrement affiché afin que votre chantier ne puisse souffrir de contestations ultérieures.

En effet, l’article R.421-39 du Code de l’Urbanisme précise que : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ». Au regard de ces dispositions législatives, il apparaît inconcevable de négliger cette étape fondamentale et déterminante qui conditionne l’élévation de votre projet immobilier.

De surcroît, certains recours sont mis à la disposition d’individus désireux d’entraver la réalisation de votre construction immobilière. Ces tierces personnes disposent d’un délai de deux mois à compter du jour de l’affichage de votre permis de construire pour manifester leur opposition et agir à votre encontre. De plus, dès lors que vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve que vous avez scrupuleusement respecté les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives à l’affichage de votre permis de construire, les délais de recours précédemment évoqués « vous seront indéfiniment opposables ».

Il convient donc de solliciter notre Étude d’Huissiers de Justice qui procédera à la réalisation de procès-verbaux de constat attestant de la régularité et surtout de la continuité de l’affichage de votre permis de construire jusqu’à ce que les droits de recours accordés aux tiers soient épuisés. La SCP Jean-Marc GOBET - Christophe CLEMENT - Aurélie VIOTTI se conforme à la jurisprudence et effectuera un « 3 passages » destiné à promouvoir la continuité de votre affichage :

Premier passage
Nous nous rendons sur le lieu de construction de votre projet immobilier afin de constater l’affichage de votre permis de construire.
Deuxième passage
Nous réitérons cette opération afin d’attester de la continuité de votre affichage.
Troisième passage
Nous assurons un dernier passage afin de réaliser un procès-verbal de constat destiné à établir la purge des droits de recours des tiers.

À défaut d’un affichage parfaitement conforme et régulier, de nombreuses sanctions peuvent être prononcées à votre égard et leurs conséquences peuvent s’avérer désastreuses pour la pérennité de votre projet immobilier :

  • Le paiement d’une amende,
  • La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,
  • La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier,

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la réalisation de vos procès-verbaux de constat ? N’attendez plus et prenez contact avec la SCP GOBET – CLÉMENT – VIOTTI grâce à notre module « Demande de constat ».

Faîtes une demande de constat