Les constats d'inventaire et de destruction par un Huissier Troyes Aube 10

La pratique aléatoire des contrôles fiscaux, diligentés par l’administration fiscale, pousse les chefs d’entreprise et autres entrepreneurs à arborer en tout temps une comptabilité viable et régulière.

De plus, il peut arriver que certains stocks ne soient pas vendus et que vous souhaitiez vous en débarrasser. Dès lors, les Huissiers de Justice de la SCP Jean-Marc GOBET - Christophe CLEMENT - Aurélie VIOTTI réaliseront des procès-verbaux de constat décrivant avec précision la destruction de vos marchandises impropres à la vente et recenseront de manière objective :

  • La nature des éléments corporels détruits,
  • La quantité de produits détruits,
  • La méthode et les techniques usitées lors de la destruction,

Consacrée par les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, la force probante attenante à nos procès-verbaux de constat justifie l’exclusion de divers amortissements de votre bilan comptable et atteste de l’effectivité de leur destruction.

Il est également conseillé de solliciter les services d’un Huissier de Justice lorsque vous devez réaliser un inventaire de votre patrimoine. Le cas échéant, notre Étude s’attachera à recenser, au sein d’un procès-verbal de constat, les différents biens mobiliers et immobiliers composant votre patrimoine afin d’éluder les longues et onéreuses procédures de récupération des biens.

La SCP Jean-Marc GOBET - Christophe CLEMENT - Aurélie VIOTTI vous accompagne dans de multiples situations :

  • La donation de biens,
  • La conclusion d’un PACS,
  • La mise en place d’une succession,
  • La séparation des époux et la dilution de la communauté
  • La mise en place d'une tutelle

Notre équipe d’Huissiers de Justice se mobilise au soutien de vos droits et de vos intérêts patrimoniaux par la réalisation de procès-verbaux de constat arguant de la véracité de vos propos en cas vols, de dégradations ou encore de destruction de vos biens.

Vous souhaitez bénéficier de l’expérience et du savoir-faire de notre Étude dans le cadre de la réalisation de vos procès-verbaux de constat ? N’attendez plus et prenez contact avec la SCP GOBET – CLÉMENT – VIOTTI grâce à notre module « Demande de constat ».

Faîtes une demande de constat
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